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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26262

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT DE L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.823-3 1°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.823-3 1°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.321-9, ART.321-10 C.PENAL. ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.321-9, ART.321-10 C.PENAL. ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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