Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 12/03/2026 03:44
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
Après
USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
Avant
ART.R.413-15 §I C.ROUTE.
Après
ART.R.413-15 §I C.ROUTE.
Avant
ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
Après
ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
150.00
Après
150.00
Avant
200.00
Après
200.00
Avant
450.00
Après
450.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
—
Après
—
Avant
6
Après
6
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- La saisie de cet appareil, ce dispositif ou ce produit - La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule
Après
- La saisie de cet appareil, ce dispositif ou ce produit - La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule
Avant
Ce NATINF peut être utilisé dans le cas d'une dissimulation partielle/totale de la plaque d'immatriculation volontaire (exemple: apposition de scotch, feuille d'arbre collée, etc...) dans le but de se soustraire à la constatation des infractions routières.
Après
Ce NATINF peut être utilisé dans le cas d'une dissimulation partielle/totale de la plaque d'immatriculation volontaire (exemple: apposition de scotch, feuille d'arbre collée, etc...) dans le but de se soustraire à la constatation des infractions routières.
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Après
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Avant
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
Après
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
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