Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26271

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DEPLACEMENT INTERDIT EN VEHICULE A MOTEUR D'UN POSTE DE TIR A UN AUTRE - CHASSE
DEPLACEMENT INTERDIT EN VEHICULE A MOTEUR D'UN POSTE DE TIR A UN AUTRE - CHASSE

Avant

Après

ART.R.428-8 4°, ART.L.424-4 AL.7,AL.8,AL.9 C.ENVIR.
ART.R.428-8 4°, ART.L.424-4 AL.7,AL.8,AL.9 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

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Après