Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26272

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EMPLOI D'ARME OU ELEMENT D'ARME INTERDIT POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES
EMPLOI D'ARME OU ELEMENT D'ARME INTERDIT POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES

Avant

Après

ART.R.428-8 6° C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 AL.1 ARR.MINIST DU 01/08/1986.
ART.R.428-8 6° C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 AL.1 ARR.MINIST DU 01/08/1986.

Avant

Après

ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

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