Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26278

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EMPLOI ILLICITE DE SALARIE LE DIMANCHE OU UN JOUR FERIE - EXPLOITATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ETABLIE EN BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
EMPLOI ILLICITE DE SALARIE LE DIMANCHE OU UN JOUR FERIE - EXPLOITATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ETABLIE EN BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

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ART.R.3135-4 AL.1, ART.L.3134-3, ART.L.3134-4, ART.L.3134-9 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-4 AL.1, ART.L.3134-3, ART.L.3134-4, ART.L.3134-9 C.TRAVAIL.

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ART.R.3135-4 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-4 AL.1 C.TRAVAIL.

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