Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26281

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

TRANSPORT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
TRANSPORT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Avant

Après

ART.R.428-11 3°, ART.L.424-8 §I, §II C.ENVIR.
ART.R.428-11 3°, ART.L.424-8 §I, §II C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après