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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26286

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN D'AUTRUI
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN D'AUTRUI

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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10 ans
10 ans

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Snapshot historique non disponible

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