Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26290

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

TRANSPORT DE GRAND GIBIER ABATTU DANS UN ENCLOS NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
TRANSPORT DE GRAND GIBIER ABATTU DANS UN ENCLOS NON MARQUE OU NON IDENTIFIE

Avant

Après

ART.R.428-11 5°, ART.R.424-21 §I 1°, §II, §III, ART.L.424-3 §I C.ENVIR.
ART.R.428-11 5°, ART.R.424-21 §I 1°, §II, §III, ART.L.424-3 §I C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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Non
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Non
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Non
Non

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Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après