Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26294

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

INTRODUCTION, SANS AUTORISATION, DANS LE MILIEU NATUREL, DE CERVIDE OU LAPIN
INTRODUCTION, SANS AUTORISATION, DANS LE MILIEU NATUREL, DE CERVIDE OU LAPIN

Avant

Après

ART.R.428-11 8°, ART.L.424-11 C.ENVIR.
ART.R.428-11 8°, ART.L.424-11 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

Après

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Après

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après