Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26295

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRELEVEMENT, SANS AUTORISATION, DANS LE MILIEU NATUREL, D 'ANIMAUX VIVANTS DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
PRELEVEMENT, SANS AUTORISATION, DANS LE MILIEU NATUREL, D 'ANIMAUX VIVANTS DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Avant

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ART.R.428-11 8°, ART.L.424-11 C.ENVIR.
ART.R.428-11 8°, ART.L.424-11 C.ENVIR.

Avant

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ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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