Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26301

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 26/03/2026 18:47

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CHASSE EN INFRACTION AVEC LES MODALITES DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE

Après

CHASSE EN INFRACTION AVEC LES MODALITES DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE

Avant

ART.R.428-17, ART.L.425-15 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-17, ART.L.425-15 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-17, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-17, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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