Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26309

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF EN VUE DE PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
TRANSPORT DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF EN VUE DE PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

10 ans
10 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—