Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26311

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
TRANSPORT, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

10 ans
10 ans

Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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