Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26319

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR EMPECHER OU RETARDER LES PROCEDURES DE RECHERCHE
NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR EMPECHER OU RETARDER LES PROCEDURES DE RECHERCHE

Avant

—

Après

ART.434-4-1 C.PENAL. ART.74-1 C.P.P.
ART.434-4-1 C.PENAL. ART.74-1 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.434-4-1, ART.434-44 AL.1 C.PENAL.
ART.434-4-1, ART.434-44 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—