Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26330

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS
ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Avant

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ART.227-26 5°, ART.227-25 C.PENAL.
ART.227-26 5°, ART.227-25 C.PENAL.

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Après

ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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