Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'ATTEINTE A LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE APRES OPPOSITION A L'EVACUATION FORCEE DE RESIDENCES MOBILES STATIONNANT SANS AUTORISATION
INEXECUTION D'UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'ATTEINTE A LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE APRES OPPOSITION A L'EVACUATION FORCEE DE RESIDENCES MOBILES STATIONNANT SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.

Avant

—

Après

ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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