Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26332

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

Avant

—

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ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.1, ART.L.532-1 C.M.F.

ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.1, ART.L.532-1 C.M.F.

Avant

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Après

ART.L.573-2 C.M.F.

ART.L.573-2 C.M.F.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

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Avant

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