Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26337

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE EN FAVEUR DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
PUBLICITE EN FAVEUR DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, ART.33 3°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, ART.33 3°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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