Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26338

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE CONCERNANT DES DOCUMENTS FIXES PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE
OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE CONCERNANT DES DOCUMENTS FIXES PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE

Avant

—

Après

ART.34 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

—

Après

ART.34 AL.2, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.2, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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