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Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26339

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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EDITION, DISTRIBUTION DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE POUR PORNOGRAPHIE SANS MENTION CONFORME DE L'INTERDICTION DE SA MISE A DISPOSITION DES MINEURS
EDITION, DISTRIBUTION DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE POUR PORNOGRAPHIE SANS MENTION CONFORME DE L'INTERDICTION DE SA MISE A DISPOSITION DES MINEURS

Avant

—

Après

ART.34 AL.1,ART.32 AL.1 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1,ART.32 AL.1 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

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Après

ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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