Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26340

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPOSITION PUBLIQUE DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
EXPOSITION PUBLIQUE DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, ART.33 2°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, ART.33 2°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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