Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26341

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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CONSULTATION HABITUELLE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE METTANT A DISPOSITION L'IMAGE OU LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE DE MINEUR
CONSULTATION HABITUELLE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE METTANT A DISPOSITION L'IMAGE OU LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE DE MINEUR

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ART.227-23 AL.4, AL.1 C.PENAL.
ART.227-23 AL.4, AL.1 C.PENAL.

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ART.227-23 AL.4, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.227-23 AL.4, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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