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Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26342

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TOLERANCE OU AIDE A L'ACCES D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OBJETS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
TOLERANCE OU AIDE A L'ACCES D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OBJETS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE

Avant

—

Après

ART.99 AL.2, AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
ART.99 AL.2, AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

Avant

—

Après

ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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