Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26347

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

ABSENCE DE TELECHARGEMENT DANS LES DELAIS DES DONNEES DE LA CARTE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
ABSENCE DE TELECHARGEMENT DANS LES DELAIS DES DONNEES DE LA CARTE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ART.R.3315-11 3° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6, ART.R.3313-7, ART.R.3313-8 C.TRANSPORTS. ART.10 5° REGLT.CE DU 15/03/2006. ART.4 6°, ART.2 2° H),N) REGLT.UE DU 04/02/2014. ART.1 ARR.MINIST DU 06/07/2005.
ART.R.3315-11 3° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6, ART.R.3313-7, ART.R.3313-8 C.TRANSPORTS. ART.10 5° REGLT.CE DU 15/03/2006. ART.4 6°, ART.2 2° H),N) REGLT.UE DU 04/02/2014. ART.1 ARR.MINIST DU 06/07/2005.

Avant

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Après

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Snapshot historique non disponible

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