Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26357

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS
SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS

Avant

Après

ART.L.824-9 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.611-1, ART.L.611-2 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-9 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.611-1, ART.L.611-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après