Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26359

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECONNAISSANCE D'ENFANT POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU POUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
RECONNAISSANCE D'ENFANT POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU POUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Avant

—

Après

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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