Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26360

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE
ORGANISATION DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE

Avant

—

Après

ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

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Avant

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