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Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26360

Éditeur : retiolus

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ORGANISATION DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE
ORGANISATION DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE

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Délit
Délit

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ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

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ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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