Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26371

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE SEL DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES.
DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE SEL DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES.

Avant

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ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2007-588 DU 24/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2007-588 DU 24/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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