Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26372

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE TERMES FAISANT REFERENCE A LA PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME
UTILISATION DE TERMES FAISANT REFERENCE A LA PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME

Avant

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ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30 REGLT.UE DU 30/05/2018.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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