Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26373

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOLOGIQUE OU DE PRODUITS EN CONVERSION SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE BIO
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOLOGIQUE OU DE PRODUITS EN CONVERSION SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE BIO

Avant

—

Après

ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.34 §1, §2, §3 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.34 §1, §2, §3 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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