Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26374

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOLOGIQUE OU DE PRODUITS EN CONVERSION SANS CERTIFICAT
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOLOGIQUE OU DE PRODUITS EN CONVERSION SANS CERTIFICAT

Avant

—

Après

ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.35 §2, ART.2 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.35 §2, ART.2 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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