Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26376

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'AROME DE FUMEE UTILISE DANS OU SUR LES DENREES ALIMENTAIRES SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE
MISE SUR LE MARCHE D'AROME DE FUMEE UTILISE DANS OU SUR LES DENREES ALIMENTAIRES SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE

Avant

—

Après

ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.13, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.
ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.13, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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