Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26377

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS OU SUR DES DENREES ALIMENTAIRES D'AROME DE FUMEE NON AUTORISE.
UTILISATION DANS OU SUR DES DENREES ALIMENTAIRES D'AROME DE FUMEE NON AUTORISE.

Avant

—

Après

ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.
ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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