Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26378

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE SOUS LE NOM DE FOURRURE DE MATIERE OU PRODUITS OUVRES AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE SOUS LE NOM DE FOURRURE DE MATIERE OU PRODUITS OUVRES AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

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ART.1, ART.2 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.2 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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