Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 26380

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX.
MISE SUR LE MARCHE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX.

Avant

—

Après

ART.10 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.10 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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