Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 09:51

Numéro NATINF : 34467

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

TORTURE OU ACTE DE BARBARIE PAR UNE PERSONNE AGISSANT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
TORTURE OU ACTE DE BARBARIE PAR UNE PERSONNE AGISSANT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Avant

Après

ART.222-1 AL.1, ART.222-3 11° C.PENAL.
ART.222-1 AL.1, ART.222-3 11° C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après