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Modification du 14/04/2026 09:51

Numéro NATINF : 34467

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 14/04/2026 09:51

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

TORTURE OU ACTE DE BARBARIE PAR UNE PERSONNE AGISSANT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Après

TORTURE OU ACTE DE BARBARIE PAR UNE PERSONNE AGISSANT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Avant

ART.222-1 AL.1, ART.222-3 11° C.PENAL.

Après

ART.222-1 AL.1, ART.222-3 11° C.PENAL.

Avant

ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Non renseigné

Après

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après