Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26383

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME.
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME.

Avant

—

Après

ART.4, ART.1, ART.3 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.4, ART.1, ART.3 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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