Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION SPECIALITE FROMAGERE D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION SPECIALITE FROMAGERE D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.26, ART.8, ART.9, ART.1, ART.2, ART.3, ART.5 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.26, ART.8, ART.9, ART.1, ART.2, ART.3, ART.5 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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