Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

UTILISATION DU LABEL ECOLOGIQUE DE L'UE POUR UN PRODUIT OU SERVICE NON CONFORME
UTILISATION DU LABEL ECOLOGIQUE DE L'UE POUR UN PRODUIT OU SERVICE NON CONFORME

Avant

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Après

ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.9 §2, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 25/11/2009.
ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.9 §2, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 25/11/2009.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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