Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26393

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE "CE" - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE "CE" - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Avant

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ART.19 5°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.14 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.
ART.19 5°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.14 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.

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ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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