Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26400

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION DIRECTE A L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
PROVOCATION DIRECTE A L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Avant

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ART.L.3421-4 AL.3,AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3421-4 AL.3,AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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