Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26406

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE
DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE

Avant

Après

ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

Après

ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.
ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

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Non
Non

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Non
Non

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Non
Non

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après