Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26419

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES EN CONTENANT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
MISE SUR LE MARCHE PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES EN CONTENANT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.233-2 C.RURAL. ART.4 §2,§3 REGLT.CE DU 29/04/2004. ART.2,ART.4 ARR.MINIST DU 08/06/2006.
ART.L.237-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.233-2 C.RURAL. ART.4 §2,§3 REGLT.CE DU 29/04/2004. ART.2,ART.4 ARR.MINIST DU 08/06/2006.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Après

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