Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26422

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MANIPULATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE CADAVRES D'ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT INTERMEDIAIRE
MANIPULATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE CADAVRES D'ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT INTERMEDIAIRE

Avant

—

Après

ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.2 C.RURAL. ART.9, ART.10, ANX.III ARR.MINIST DU 28/02/2008.
ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.2 C.RURAL. ART.9, ART.10, ANX.III ARR.MINIST DU 28/02/2008.

Avant

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ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

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