Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26423

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ENLEVEMENT TARDIF DE CADAVRES D'ANIMAUX OU MATIERE ANIMALE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE

ENLEVEMENT TARDIF DE CADAVRES D'ANIMAUX OU MATIERE ANIMALE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE

Avant

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Après

ART.R.228-11 4°, ART.L.226-6 §II C.RURAL.

ART.R.228-11 4°, ART.L.226-6 §II C.RURAL.

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ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

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