Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26425

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPEDITION, TRANSPORT OU RECEPTION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION SANS ETABLIR DE RELEVE DES ENVOIS
EXPEDITION, TRANSPORT OU RECEPTION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION SANS ETABLIR DE RELEVE DES ENVOIS

Avant

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ART.R.228-11 6°, ART.R.226-5 C.RURAL. ART.22 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.228-11 6°, ART.R.226-5 C.RURAL. ART.22 REGLT.CE DU 21/10/2009.

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ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

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