Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26428

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'UTILISATION DE LA RESSOURCE EN EAU
NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'UTILISATION DE LA RESSOURCE EN EAU

Avant

Après

ART.R.212-48, ART.R.212-47 2° C.ENVIR.
ART.R.212-48, ART.R.212-47 2° C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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