Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26433

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'OUVERTURE D'OUVRAGE HYDRAULIQUE
NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'OUVERTURE D'OUVRAGE HYDRAULIQUE

Avant

—

Après

ART.R.212-48, ART.R.212-47 4°, ART.L.212-5-1 §I 2° C.ENVIR.
ART.R.212-48, ART.R.212-47 4°, ART.L.212-5-1 §I 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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