Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26435

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE DECISION DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT - MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE
INEXECUTION D'UNE DECISION DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT - MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II 1°, ART.L.233-1, ART.L.235-2, ART.D.233-20 C.RURAL.
ART.L.237-2 §II 1°, ART.L.233-1, ART.L.235-2, ART.D.233-20 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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